Voici le livre qui a été écrit par les militants CFTC
vous pouvez le trouver en commande sur le site http://barretoi.canalblog.com

En vertu du principe "à travail égal, salaire égal", les salariés exerçant les mêmes fonctions doivent bénéficier d'une rémunération équivalente. Une différence de rémunération ne sera justifiée que si celle-ci repose sur un élément objectif et pertinent.

Dans une affaire, quatre salariés d'une entreprise ne bénéficient pas de la même rémunération que leurs collèges de travail, alors qu'ils effectuent des tâches similaires. L'employeur justifie cette différence de rémunération au motif que les salariés ne sont pas titulaires du diplôme requis par la convention collective pour les fonctions qu'ils exercent. Les quatre salariés saisissent le juge d'une demande de rappels de salaire au titre de l'existence d'une discrimination salariale. Ils estiment que la détention d'un diplôme ne justifie pas une différence de rémunération, dès lors que les fonctions exercées et les responsabilités détenues sont identiques.

Les juges ont constaté que, contrairement à leurs autres collègues de travail, les quatre salariés ne disposent pas du diplôme requis par leur convention collective pour l'exercice de leurs fonctions.

Dès lors, les juges ont considéré que l'absence de diplôme constitue un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération entre les quatre salariés et leurs collèges de travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 07-45528

SOURCE JURITRAVAIL

L'article de OF faisait suite au fait que les assistants du salarié étaient trop souvent face à des licenciements masqués.
En d'autres termes, lors de l'entretien préalable, soit l'employeur laisse le choix au salarié entre un licenciement et une rupture soit il détourne la rupture de son but en utilisant ce procédé pour ne pas licencier.
En outre, nous sommes informés par le conseil de prud'hommes de Rennes qu'aucune rupture conventionnelle n'a été discutée devant cette juridiction.
Ainsi, il s'avère que les méthodes utilisées persisteront mais c'est sans compter sur le fait que les licenciés s'aperçoivent de plus en plus du subterfuge, ce qui laisse présager l'arrivée d'un certain nombre de ruptures illégales devant le conseil de prud'hommes dès cette année et heureusement pour les droits du salarié.

Employeurs et salariés peuvent désormais se séparer à l'amiable, sans passer par un licenciement. C'est la rupture conventionnelle. Mais attention !

  Plus de 3 400 contrats de travail rompus à l'amiable

En 2009, la direction départementale du travail d'Ille-et-Vilaine a reçu un peu plus de 3 800 demandes de ruptures conventionnelles. Elle en a autorisé 3 422. C'est beaucoup. « On a été surpris par un tel volume », reconnaît-on à la direction départementale du travail. Ce nouveau dispositif permet à l'employeur et au salarié de s'entendre pour mettre fin au contrat de travail. Le plus souvent, la rupture conventionnelle s'effectue à la demande de l'employeur.

400 demandes de rupture refusées

La direction du travail dispose de 15 jours pour examiner toute demande de rupture. Si elle n'a pas répondu dans ce délai, la rupture du contrat de travail est considérée comme acquise. Sur le fond, les agents du travail vérifient notamment si l'indemnité de rupture à laquelle a droit le salarié, est conforme à la loi.

Cette indemnité ne doit en effet pas être inférieure au minimum prévu par la convention collective du métier concerné ou, si celle-ci est plus avantageuse, à l'indemnité légale de licenciement. En 2009, la direction du travail a refusé 400 demandes de ruptures conventionnelles, en Ille-et-Vilaine.

Des licenciements économiques parfois déguisés

Claude Guyon est conseiller du salarié pour le compte de la CFTC. À ce titre, il peut assister des employés dans le cadre de ruptures conventionnelles. Son constat est sans appel : à plusieurs reprises, « la rupture conventionnelle cachait un licenciement économique ». Pour quelles raisons ? Bien souvent, ce dispositif permet à l'employeur d'indemniser le salarié à moindre frais : « Il se contente de l'indemnité légale. »

Claude Guyon se souvient encore de cet employeur fougerais qui négociait une rupture conventionnelle avec trois employées. « À partir du moment où elles ont demandé trois mois de salaire en plus de l'indemnité légale, il a menacé de les licencier pour faute grave ! »

Plus difficile de retrouver un emploi

Entre deux maux, une rupture conventionnelle et un licenciement économique, mieux vaut être confronté au second. Dans le second cas, notamment si le licencié bénéficie d'un CTP (contrat de transition professionnelle), il percevra une allocation-chômage équivalente à 80 % de son salaire brut durant un an, ainsi qu'un suivi personnalisé par Pôle emploi. Dans le cadre d'une rupture, l'allocation-chômage ne s'élèvera qu'à environ 55 % du salaire brut.

Un conseil : se faire assister

À la direction départementale du travail d'Ille-et-Vilaine, on admet que, « sans doute, certaines ruptures conventionnelles auraient dû relever du licenciement économique. Ce qui n'est pas légal. Mais nous ne pouvons l'objectiver », convient Yves-Marc Guedès, adjoint au directeur départemental.

Il y a peu, la direction générale du travail a appelé les directions départementales à la vigilance. Quant à Claude Guyon, le meilleur conseil qu'il puisse fournir aux salariés est de systématiquement se faire assister lors des entretiens.

  Pierrick BAUDAIS.

  Ouest-France